Amendement n° 30 · Article 2
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et leurs modalités de financement, incluant la part des aides publiques et des contributions privées, ».
Exposé sommaire
Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation propose une allocation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement.
Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux – c'est colossal !
Afin d'apprécier la charge que constituerait la sécurité sociale de l'alimentation sur les finances publiques, le présent amendement intègre dans le rapport les modalités de financement des expérimentations, incluant la part des aides publiques et des contributions privées.