Amendement n° 26 · Article 4
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , leur fréquence et leurs modalités de versement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui participent à l'expérimentation.
Compte tenu de la spécificité des produits agricoles, il s'agit de permettre au parlement d'avoir plus de latitude pour décider de ces dernières modalités.