Amendement n° 25 · Article 3
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« agréées au sens de l’article L. 811‑1 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Il convient de limiter la présence des associations à celles qui sont véritablement actives dans le domaine de la protection des consommateurs.
Cet amendement a donc pour objectif de limiter la présence d'associations de protection de protection de consommateurs à celles qui bénéficient d'un agrément, lequel est pour rappel délivré à une association de consommateurs qui justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence, d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs et qui réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.