Amendement n° 19 · Article 2
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Au moins la moitié de ces territoires doit être située en zone urbaine et l’autre moitié en zone rurale, afin d’assurer une représentativité équilibrée des dynamiques territoriales. »
Exposé sommaire
Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité entre zones urbaines et zones rurales.