Amendement n° 10 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 14/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Cordier et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant d’allocation au niveau national.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun, Nicolas Ray