Amendement n° 9 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Ray, M. Cordier et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Si l’Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale de l’alimentation est supposée s’adresser à tous, il est inacceptable qu’un groupe de personnes décide localement de refuser telle ou telle catégorie de population.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun, Christelle Petex, Nicolas Ray