Amendement n° 7 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 14/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Cordier et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , allocations dont le montant est fixé par décret ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer le montant des allocations au niveau national.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun, Nicolas Ray