Amendement n° 21 · Article 4
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers » · PDF
- Dossier
- Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un cadre économique favorable à l’investissement et à la compétitivité des entreprises en France. Plutôt que de pénaliser les entreprises en raison de leur stratégie d’adaptation aux réalités économiques, il cible exclusivement celles affichant une rentabilité absolument exceptionnelle, avec une marge opérationnelle courante supérieure à 80 % sur les trois derniers exercices fiscaux.
Cela permet d’éviter une entrave excessive à la liberté de gestion des entreprises, essentielle pour préserver l’attractivité de notre économie et l’emploi à long terme. Il serait contre-productif d’imposer une contrainte généralisée qui fragiliserait notre tissu économique et dissuaderait les investissements créateurs d’emplois.