Amendement n° 12 · Article 5

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :

« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;

« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »

Aujourd’hui les délais pour chercher un repreneur sont, de l’avis des organisations syndicales, trop courts. La loi Florange fixe ce délai à deux à quatre mois, ce qui n’est pas suffisant pour trouver un repreneur pour des entreprises dans des situations économiques parfois très fragiles.

Dans 90 % des cas, la recherche du repreneur se fait concomitamment à la négociation du PSE et cela pose un problème de temporalité non négligeable.

Cet amendement propose donc que soit remis au Parlement un rapport permettant d’éclairer cette question de la durée de recherche d’un repreneur.