Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 13/02/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers » · PDF
- Dossier
- Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Ray, M. Cordier et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article contraint les directions d’entreprises à informer et consulter le Comité social et économique (CSE) sur les offres éventuelles de reprise et sur les projets de fermeture, pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 1 000 salariés actuellement).
Imposer une telle obligation pourra dissuader certaines PME d’embaucher afin de ne pas atteindre ce seuil de 250 salariés, et freiner les investissements en France.
Il faut supprimer cet article qui ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement de nos entreprises et briderait leur croissance.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun, Christelle Petex, Nicolas Ray