Amendement n° 60 · Article unique
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 20/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Sous-amendement de
- n° 11
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr