Amendement n° 50 · Article unique
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr