Amendement n° 46 · instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à livrer le financement de notre économie aux fonds de court terme et aux investisseurs étrangers ».
Exposé sommaire
Alors que la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité économique de notre pays devraient être au cœur de nos préoccupations, cette proposition de loi s’y attaque.
Compte tenu de la fiscalité qui est la nôtre, cette proposition de loi renverrait un signal négatif à l’égard non pas des « ultrariches » mais avant tout à l’égard des entreprises qui, sans être des multinationales, peuvent être à la pointe dans leur domaine et de taille intermédiaire.
Face au risque de fuite des capitaux et des investissements, que ferons nous des entreprises en difficulté ? souhaitons nous les livrer à des fonds étrangers ?