Amendement n° 45 · Article unique
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/02/2025 | Scrutin n° 860 | rejeté | 46 pour, 153 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« biens, droits et valeurs »
les mots :
« revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« biens, droits et valeurs »
les mots :
« revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition renvoie un signal négatif et désincitatif aux entrepreneurs de notre pays, cassant ainsi la stabilité fiscale en matière de taxation du patrimoine et met en danger l’actionnariat de long terme, pourtant nécessaire pour investir dans des secteurs stratégiques. Il est donc proposé de faire porter cette taxation seulement sur les revenus des personnes mentionnées, à l’exception des revenus des biens professionnels afin de préserver la valeur travail.