Amendement n° 41 · Article unique
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/02/2025 | Scrutin n° 863 | rejeté | 51 pour, 107 contre, 7 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un million d’euros »
les mots :
« de 30 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots :
« cet abattement »
les mots
« l’abattement précité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1 million d’euros comme le propose cet alinéa.