Amendement n° 26 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 13/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/02/2025 | Scrutin n° 876 | rejeté | 36 pour, 112 contre, 37 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 49.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun