Amendement n° 20 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 13/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/02/2025 | Scrutin n° 870 | rejeté | 58 pour, 91 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun