Amendement n° 10 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 13/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l'article 885 D, qui inclut dans le patrimoine imposable du souscripteur d’un contrat d’assurance les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance après l’âge de 70 ans, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur dans le cadre de contrats d’assurance temporairement non rachetables.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun