Amendement n° 3 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 13/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » · PDF
- Dossier
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'alinéa 5.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Jeanbrun