Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger durablement la qualité de l'eau potable
- Signataires
- Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin de la même première phrase, les mots : « les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants » sont remplacés par les mots : « la transition vers des pratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’article L. 253‑1, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6, dans une logique de contractualisation avec les agriculteurs, en valorisant les services écosystémiques rendus ».
Exposé sommaire
Lorsque les collectivités mettent en place des programmes d'actions obligatoires pour limiter les produits phytopharmaceutiques, il est nécessaire qu'elles le fassent dans une logique de contractualisation avec les agriculteurs, en valorisant notamment les services écosystémiques rendus. Cette contractualisation pourra être appuyée par les agences de l'eau et les services de l’État.