Amendement n° 4 · Article unique
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Sous-amendement de
- n° 3
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr