Amendement n° 14 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du code pénal.

En effet, l’article 1er ajoute les "actes d’obstruction sans motif légitime" à la liste des moyens par lesquels le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende peut être commis.

Il supprime également la condition de concertation aujourd’hui nécessaire à la qualification du délit d’entrave.

Il prévoit en outre de délictualiser la récidive de la contravention d'entrave à un acte de chasse, laquelle serait punie de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende.

Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actes visés par la proposition de loi et considèrent donc que les modifications proposées ne sont pas nécessaires.

Ils considèrent, en outre, que les modifications proposées à l’article 431-1 du code pénal étendent de manière excessive son champ d’application et risquent de concerner des formes légitimes de protestations pacifiques.

Ils soulignent enfin que les modifications proposées risquent de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et le droit de manifester.