Amendement n° 55 · Article unique
De Vincent Jeanbrun (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux » · PDF
- Dossier
- Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- Sous-amendement de
- n° 50
- Signataires
- M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant un emploi »,
les mots :
« exerçant une activité professionnelle et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que l'ensemble des personnes en activité professionnelle puissent bénéficier du critère de priorité pour l'attribution d'un logement social.