Amendement n° 54 · Article unique
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 06/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux » · PDF
- Dossier
- Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- Sous-amendement de
- n° 36
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à instaurer un seuil de revenus en-deça duquel les travailleurs sont prioritaires dans l'attribution d'un logement social.