Amendement n° 53 · Article unique
De Salvatore Castiglione (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux » · PDF
- Dossier
- Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- Sous-amendement de
- n° 36
- Signataires
- M. Castiglione, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil fixé par décret, et les place dans une situation de précarité. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement - de compromis - propose de prioriser les personnes ayant un emploi précaire dans l'accès au logement social.
Dans les zones tendues, les personnes ayant un emploi ont des difficultés croissantes à trouver un logement à proximité de leur lieu de travail, ce qui les contraint à dépenser une part croissante de leur revenu dans leur loyer et/ou à faire face à une augmentation du temps de transport et des moyens qui y sont consacrés.
Ces difficultés peuvent faire basculer certains travailleurs dans la pauvreté, en particulier lorsque ces derniers sont précaires. Ces « travailleurs précaires » sont caractérisés par une situation d’emploi qui ne leur garantit pas une stabilité économique, en raison notamment du type de contrat, de la durée de l’emploi et, surtout, du niveau annuel de revenus.
Afin d'éviter ce basculement et favoriser un retour à un emploi à temps plein, pérenne et stable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est légitime de créer une nouvelle catégorie de public prioritaire dans l'accès au logement social.
Cosignataires (6)
Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Olivier Serva