Amendement n° 26 · Article unique
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 03/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux » · PDF
- Dossier
- Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- Signataires
- Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr