Amendement n° 20 · Article unique
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 03/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux » · PDF
- Dossier
- Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- Signataires
- M. Ray, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Hetzel, Mme Dezarnaud et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier