Amendement n° 16 · Article unique
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux » · PDF
- Dossier
- Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- Signataires
- Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr