Amendement n° 415 · Article unique
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 79
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Delaporte, M. Faure, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.