Amendement n° 399 · Article unique
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 86
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr