Amendement n° 327 · Article unique
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 86
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Faure, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« établie »
insérer le mot :
« dûment ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision rédactionnelle.