Amendement n° 320 · Article unique
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 86
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Faure, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un seul parent »
les mots :
« de la mère ou du père ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision.