Amendement n° 304 · Article unique
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 25
- Signataires
- Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Faure, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Arthur Delaporte, Olivier Faure