Amendement n° 211 · Article unique
De Mathilde Panot (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 06/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 15
- Signataires
- Mme Panot, Mme Hignet, M. Laisney, M. Le Coq et Mme Mesmeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Mathilde Hignet, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Marie Mesmeur