Amendement n° 67 · Article unique
De Anchya Bamana (Rassemblement National) · déposé le 03/02/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Signataires
- Mme Bamana
- Source
- assemblee-nationale.fr