Amendement n° 10 · Article 1er bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 02/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent » · PDF
- Dossier
- Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« de la mise en œuvre du montant net social »
les mots :
« du calcul des droits par les organismes de sécurité sociale sur la base des ressources mentionnées à l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, nettes du montant des cotisations et contributions sociales ».
Exposé sommaire
Précision technique.