Amendement n° 27 · Article 3
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui crée de nouvelles contraintes sur les acteurs économiques français et aura pour conséquence de gréver davantage la compétitivité française au sein de l'UE.