Amendement n° 26 · Article 2
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 03/02/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre la sanction administrative conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux principes constitutionnels.