Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/02/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Signataires
- Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et française ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté qui consiste à remplacer « règlementation européenne » par « règlementation française »
Cette rédaction renforce l’idée fausse selon laquelle des voisins européens utiliseraient massivement des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France.
N’opposons pas les deux cadres législatifs qui découlent l’un de l’autre et se complètent.
Pour rappel, le règlement 1107/2009 prévoit que l’Europe approuve les substances actives pesticides et que ce sont les états membres qui ont la responsabilité d’autoriser, ou non, des produits pesticides sur leurs territoires : « les États membres peuvent réexaminer une autorisation à tout moment si certains éléments portent à croire que l’une des exigences visées à l’article 29 (listant les conditions d’autorisation de mise sur le marché) n’est plus respectée ».
Par définition un règlement ne peut être surtransposé car il s’applique directement dans les états membres, alors que les directives doivent être transposées dans le droit national.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William