Amendement n° 49 · visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

De Idir Boumertit (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/01/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées » · PDF
Dossier: Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Signataires: M. Boumertit
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au titre, supprimer le mot :

« seuls ».

Rédactionnel.