Amendement n° 46 · Article 4
De Idir Boumertit (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées » · PDF
- Dossier
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Signataires
- M. Boumertit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, substituer au mot :
« déployées »
les mots :
« mises en œuvre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.