Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Idir Boumertit (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées » · PDF
- Dossier
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Signataires
- M. Boumertit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« suivi »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.