Amendement n° 37 · Article 4
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 24/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » · PDF
- Dossier
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr