Amendement n° 335 · Article 17 bis
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 230
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger cet amendement :
« À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.
Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).