Amendement n° 331 · Article 4
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 176 (Rect)
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr