Amendement n° 328 · Article 10
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 237
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence : »
« R. 211‑108 »
la référence :
« L. 211‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.