Amendement n° 327 · Article 3
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 155
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« de sécurité, »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.