Amendement n° 324 · Article 10
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/01/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 244
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , propriétés de l’État ou du département de Mayotte, »
les mots :
« et propriétés de l’État ».
Exposé sommaire
Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.