Amendement n° 318 · Article 5
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 213
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Lorsque cela est techniquement possible, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques