Amendement n° 313 · Article 2
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 20/01/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° 273
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du maire ou du Conseil municipal ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de réunir assez rapidement le Conseil municipal.